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Médiation en protection de l'enfance

MÉDIATION EN PROTECTION DE L'ENFANCE (MEDPE)

La médiation en protection de l'enfance (PE) est une des méthodes prescrites de règlement extrajudiciaire des différends (RED) prévues par la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. Comme pour les autres types de RED, on peut y avoir recours dans bien des cas. Toutefois, une société d'aide à l'enfance doit clairement établir si une intervention de la cour est envisagée, en instance ou en cours. La famille et un représentant de la SAE se réunissent en présence d'un médiateur en protection de l'enfance, qui est impartial et n'a aucun pouvoir décisionnel.


QUE FAIT LE MÉDIATEUR EN PROTECTION DE L'ENFANCE?

Précisons d'abord clairement ce que le médiateur en protection de l'enfance ne fait pas. Le médiateur ne prend pas la décision finale. Il a pour rôle d'aider la famille à décrire les éléments du plan auxquels elle s'oppose et à expliquer pourquoi. Le représentant de la SAE - habituellement le travailleur qui s'occupe du cas - présente le point de vue de la SAE. Cette discussion peut parfois mener à l'élaboration d'un plan acceptable pour la SAE et la famille.


EST-CE QUE LES ENFANTS ASSISTENT À LA RÉUNION?

Non. Certains adolescents pourraient vouloir y assister, mais c'est rare. Le médiateur vous aidera à décider qui sera à la table de médiation.


EST-CE QUE LA FAMILLE A BESOIN D'UN AVOCAT?

Quiconque a recours à la médication en protection de l'enfance devrait retenir les services d'un avocat ou au moins demander à un avocat de passer en revue toute entente de médiation avant de la signer.


QU'EST-CE QU'UNE ENTENTE DE MÉDIATION?

Il s'agit d'un document rédigé par le médiateur en PE dans lequel ce dernier décrit tous les points sur lesquels les parties se sont entendues pendant la médiation. Chaque personne prend une copie de l'entente aux fins d'examen par un avocat.


EST-CE QUE LA FAMILLE DOIT ASSUMER DES COÛTS?

Non. Les coûts associés au processus de médiation sont assumés par le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse.


QUELS PROBLÈMES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MÉDIATION?

Bon nombre de situations, comme les conditions d'une ordonnance de surveillance, la durée d'une ordonnance du tribunal, les particularités du plan de service, le placement de l'enfant, un conflit client-travailleur, la garde de l'enfant ou le droit de visite et les caractéristiques d'une adoption, peuvent faire l'objet d'une médiation.


QUELS PROBLÈMES NE PEUVENT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE MÉDIATION?

On ne peut pas avoir recours à la médiation si une ou plusieurs des parties principales ne sont pas d'accord avec la médiation ou se sentent forcées à utiliser la médiation. De plus, on ne peut pas avoir recours à la médiation pour déterminer si un enfant a « besoin de protection ». Autrement dit, toutes les parties doivent vouloir essayer la médiation et toutes les parties doivent accepter que la SAE devrait travailler avec la famille.


POURQUOI AVOIR RECOURS À LA MÉDIATION EN PE?

Quand les causes contestées finissent devant le tribunal, elles peuvent s'éterniser, coûter très cher et causer beaucoup de douleur affective. Les enfants peuvent ne pas savoir ce qui se passe et ce que leur réserve l'avenir. Par ailleurs, le processus devient une compétition qui ne peut produire qu'un « gagnant ». Quand un juge prend sa décision à la fin d'un procès, cette décision déplaît toujours à une des parties. Or, la médiation permet aux parties d'avoir « leur mot à dire » et pourrait donner lieu à la mise en place d'un plan qui contribuera à garder les enfants en sécurité. La médiation peut aussi améliorer la relation entre le travailleur de la SAE et la famille, ce qui, au bout du compte, est bénéfique pour les enfants.


LE PROCESSUS EST-IL JUSTE POUR LES FAMILLES?

Pour assurer l'équité, on tient compte des points importants suivants :

  • le médiateur est un professionnel indépendant qui n'est pas un employé de la SAE;
  • le médiateur n'a aucun pouvoir décisionnel à l'égard du cas;
  • le médiateur n'est pas rémunéré par la SAE et le médiateur affecté au cas n'est pas choisi par la SAE;
  • tous les médiateurs dont le nom figure à la liste ont suivi une formation en médiation en protection de l'enfance et sont agréés par l'Association ontarienne de médiation familiale;
  • les médiateurs agréés en médiation en protection de l'enfance acceptent de respecter le code de déontologie de l'Association ontarienne de médiation familiale et ils souscrivent à une assurance de la responsabilité civile;
  • n'importe quelle partie peut mettre fin à la médiation en tout temps (ou cesser d'y participer); and
  • on encourage toutes les parties à passer en revue toute entente de médiation avec leur avocat avant de la signer.

En outre, si vous croyez que le médiateur a un préjugé ou un conflit, vous pouvez demander qu'un autre médiateur soit nommé.


COMBIEN DE TEMPS DURE LE PROCESSUS?

Le médiateur en PE a besoin du temps nécessaire pour organiser une réunion avec toutes les parties. Ensuite, celles-ci se réunissent une ou deux fois. Si on en arrive à une entente, chaque partie examine l'ébauche de l'entente avec un avocat. Enfin, tout le monde revient pour signer l'entente. Demandez au médiateur en PE de vous donner une idée du temps qu'il faudra.


EST-CE QUE MON AVOCAT PEUT ASSISTER À LA SÉANCE DE MÉDIATION?

Non. Dans la plupart des cas, les avocats ne sont pas présents, ni celui qui représente la SAE ni celui qui représente la famille. Un des objectifs de la médiation en PE consiste à aider toutes les parties concernées à tenir une discussion ouverte en dehors du tribunal. Cependant, on pourrait demander à un avocat du Bureau de l'avocat de l'enfant qui représente l'enfant ou les enfants d'assister à la séance de médiation. Si on conclut une entente, chacune des parties en reçoit une copie à montrer à son avocat.


PUIS-JE REFUSER LA MÉDIATION?

Personne ne peut être forcé à participer à la médiation. Vous pouvez refuser d'y prendre part.


ET SI JE CHANGE D'AVIS?

Il est important que toutes les parties à la table de médiation y soient de leur propre gré. Certaines personnes pourraient croire qu'une fois qu'elles s'engagent à la médiation, elles sont obligées de poursuivre le processus jusqu'à ce que les parties en arrivent à un consensus; ce n'est pas le cas. Vous avez le droit de cesser de participer à la médiation en tout temps, même si vous devez quitter la séance de médiation.


COMMENT ADRESSE-T-ON UN CAS?

N'importe qui peut proposer qu'un cas fasse l'objet d'une médiation en PE, y compris les avocats et les membres de la famille nommés dans la demande de nature judiciaire. Toutefois, le renvoi au Programme de RED du RCE doit se faire par la SAE.


QUELLES SONT LES ÉTAPES DU PROCESSUS DE MÉDIATION?

  1. Déterminer si le cas est admissible à la médiation en PE. (Cette tâche incombe à la SAE)
  2. Obtenir de toutes les parties principales le consentement au renvoi à la médiation en PE. (Cette tâche incombe à la SAE)
  3. Consulter la bande si le cas met en cause une famille des Premières nations. (Cette tâche incombe à la SAE)
  4. Aviser le Bureau de l'avocat des enfants. (Cette tâche incombe à la SAE)
  5. Faire un renvoi à la médiation en PE. (Cette tâche incombe à la SAE)
  6. Confier le dossier à un médiateur en PE dont le nom figure à la liste. (Cette tâche incombe à la coordonnatrice du Programme de RED du RCE)
  7. Mettre en place et gérer la médiation. (Cette tâche incombe au médiateur en PE)
  8. Recueillir des commentaires sur le processus. (Cette tâche incombe à la coordonnatrice du Programme de RED du RCE)


QU'ARRIVE-T-IL SI LA MÉDIATION EN PE N'ABOUTIT PAS À LA CONCLUSION D'UNE ENTENTE?

Si aucune entente n'est conclue, la cause se poursuit dans le système judiciaire, comme c'était le cas avant qu'elle soit renvoyée à la médiation. Dans certains cas, les parties s'entendent sur quelques points dans le cadre de la médiation et les autres problèmes sont présentés au juge aux fins de règlement.


ET SI JE VEUX DÉPOSER UNE PLAINTE CONCERNANT LE PROCESSUS?

La coordonnatrice du RED du RCE vous demandera de lui faire part de votre opinion et de vos commentaires à la fin du processus. Votre rétroaction nous aidera à continuer à améliorer le processus pour les utilisateurs du service. Certains participants pourraient vouloir faire part de leurs préoccupations directement au médiateur en PE. Si vous croyez que ce dernier a violé le code de déontologie de l'Association ontarienne de médiation familiale, vous pouvez envoyer une lettre au président de l'association. Vous pouvez aussi demander conseil à votre avocat.