RCE

RED - Description du programme

QU'EST-CE QUE LE RED?

Les familles peuvent décider d'avoir recours au règlement extrajudiciaire des différends (RED) pour essayer de dresser un plan que la famille et les Services de protection de l'enfance trouvent acceptable. Si le système judiciaire est impliqué, le RED peut s'ajouter aux procédures judiciaires ou les remplacer.

Règlement extrajudiciaire des différends

POURQUOI AVOIR RECOURS AU RED?

Le règlement extrajudiciaire des différends offre les avantages suivants :

  • il soutient les familles et leur permet de jouer un rôle actif et vital dans la planification et la prise de décisions;
  • il respecte et apprécie l'opinion de toutes les parties concernées;
  • la participation au RED est volontaire;
  • dans bien des cas, il est plus rapide et moins coûteux que le tribunal;
  • il bénéficie de l'aide d'un tiers impartial;
  • il a pour but de maintenir et d'améliorer la communication et les relations;
  • il répond aux besoins particuliers de chaque famille; et
  • il est confidentiel.

En vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, les sociétés d'aide à l'enfance sont tenues d'envisager le règlement extrajudiciaire des différends (RED) dans les cas de protection de l'enfance, quand un tel recours convient, soit dans les cas suivants :

  • un enfant a ou peut avoir besoin de protection, la société d'aide à l'enfance doit déterminer si le RED (règlement extrajudiciaire des différends) pourrait aider à régler les questions qui se rapportent à l'enfant ou à un programme de soins à lui fournir;
  • un juge, moyennant le consentement des parties concernées, peut suspendre une procédure judiciaire pour permettre le recours au RED à l'égard de toute question en litige; et/ou
  • dans le cas des demandes au tribunal, par voie de requête, de modifier ou de révoquer l'ordonnance de communication avant ou après une adoption, le tribunal peut, moyennant le consentement des parties concernées, suspendre la procédure judiciaire pour permettre le recours au RED à l'égard de tout litige lié à la procédure.

De plus, aux termes du Règlement de l'Ontario 496/06, constitue une méthode prescrite de règlement extrajudiciaire des différends la méthode de règlement extrajudiciaire des différends (RED) qui satisfait aux critères suivants :

  • le RED doit être entrepris avec le consentement de tous les participants;
  • n'importe lequel des participants au règlement extrajudiciaire des différends doit pouvoir y mettre fin à tout moment;
  • le RED doit être mené par un facilitateur impartial qui n'a pas de pouvoir décisionnel;
  • le RED doit respecter les règlements en ce qui concerne le caractère confidentiel des dossiers et des renseignements et l'accès à ceux-ci; et
  • le RED ne doit PAS être un arbitrage.

Le ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse subventionne les services de RED gérés par les tribunaux dans le contexte de la protection de l'enfance.


QU'EST-CE QUE LE PROGRAMME DE RED DU RÉSEAU COMMUNAUTAIRE POUR ENFANTS?

Le Programme de RED du RCE sert à mettre en rapport la Société d'aide à l'enfance (SAE) et les praticiens de RED dans les districts de Sudbury et de Manitoulin. Quand un cas de protection de l'enfance est admissible au RED, la SAE communique avec la coordonnatrice du RED du RCE. Cette dernière confie le dossier à un professionnel qui accepte des cas dans la région géographique donnée. Le RCE tient une liste de professionnels qualifiés en RED qui acceptent des cas dans tous les secteurs de la région desservie. Tous ces professionnels sont accrédités ou agréés par l'un ou l'autre des organismes suivants, ou les deux :



QUELS CHOIX LE RÉSEAU COMMUNAUTAIRE POUR ENFANTS OFFRE-T-IL EN MATIÈRE DE RED?

Le RCE offre les deux méthodes suivantes de RED :



QUELLES SONT LES ÉTAPES DU PROCESSUS DE RENVOI?

  1. Déterminer si le cas est admissible au RED et choisir la méthode de RED qui convient le mieux au cas. (Cette tâche incombe à la SAE)
  2. Obtenir de toutes les parties principales le consentement au renvoi au Programme de RED du RCE. (Cette tâche incombe à la SAE)
  3. Consulter la bande si le cas met en cause une famille des Premières nations. (Cette tâche incombe à la SAE)
  4. Aviser le Bureau de l'avocat des enfants. (Cette tâche incombe à la SAE)
  5. Faire un renvoi au Programme de RED du RCE. (Cette tâche incombe à la SAE)
  6. Confier le dossier à un professionnel du RED. (Cette tâche incombe à la coordonnatrice du Programme de RED du RCE)
  7. Mettre en place et gérer le processus de RED . (Cette tâche incombe au professionnel de RED)
  8. Recueillir des commentaires sur le processus. (Cette tâche incombe à la coordonnatrice du Programme de RED du RCE)