Règlement extrajudiciaire des différends


Règlement extrajudiciaire des différends

Règlement extrajudiciaire des différends

Les familles peuvent décider d’avoir recours au règlement extrajudiciaire des différends (RED) pour essayer de dresser un plan que la famille et les Services de protection de l’enfance trouvent acceptable. Si le système judiciaire est impliqué, le RED peut s’ajouter aux procédures judiciaires ou les remplacer.


Pourquoi avoir recours au RED?
  • Le règlement extrajudiciaire des différends offre les avantages suivants :
  • il soutient les familles et leur permet de jouer un rôle actif et vital dans la planification et la prise de décisions;
  • il respecte et apprécie l’opinion de toutes les parties concernées;
  • la participation au RED est volontaire;
  • dans bien des cas, il est plus rapide et moins coûteux que le tribunal;
  • il bénéficie de l’aide d’un tiers impartial;
  • il a pour but de maintenir et d’améliorer la communication et les relations;
  • il répond aux besoins particuliers de chaque famille; et
  • il est confidentiel.

En vertu de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, les sociétés d’aide à l’enfance sont tenues d’envisager le règlement extrajudiciaire des différends (RED) dans les cas de protection de l’enfance, quand un tel recours convient, soit dans les cas suivants :

  • un enfant a ou peut avoir besoin de protection, la société d’aide à l’enfance doit déterminer si le RED (règlement extrajudiciaire des différends) pourrait aider à régler les questions qui se rapportent à l’enfant ou à un programme de soins à lui fournir;
  • un juge, moyennant le consentement des parties concernées, peut suspendre une procédure judiciaire pour permettre le recours au RED à l’égard de toute question en litige; et/ou
  • dans le cas des demandes au tribunal, par voie de requête, de modifier ou de révoquer l’ordonnance de communication avant ou après une adoption, le tribunal peut, moyennant le consentement des parties concernées, suspendre la procédure judiciaire pour permettre le recours au RED à l’égard de tout litige lié à la procédure.

De plus, aux termes du Règlement de l’Ontario 496/06, constitue une méthode prescrite de règlement extrajudiciaire des différends la méthode de règlement extrajudiciaire des différends (RED) qui satisfait aux critères suivants :

  • le RED doit être entrepris avec le consentement de tous les participants;
  • n’importe lequel des participants au règlement extrajudiciaire des différends doit pouvoir y mettre fin à tout moment;
  • le RED doit être mené par un facilitateur impartial qui n’a pas de pouvoir décisionnel;
  • le RED doit respecter les règlements en ce qui concerne le caractère confidentiel des dossiers et des renseignements et l’accès à ceux-ci; et
  • le RED ne doit PAS être un arbitrage.

Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires subventionne les services de RED gérés par les tribunaux dans le contexte de la protection de l’enfance.


Qu'est-ce que le programme de RED du réseau communautaire pour enfants ?

Le Programme de RED du RCE sert à mettre en rapport la Société d’aide à l’enfance (SAE) et les praticiens de RED dans les districts de Sudbury et de Manitoulin. Quand un cas de protection de l’enfance est admissible au RED, la SAE communique avec la coordonnatrice du RED du RCE. Cette dernière confie le dossier à un professionnel qui accepte des cas dans la région géographique donnée. Le RCE tient une liste de professionnels qualifiés en RED qui acceptent des cas dans tous les secteurs de la région desservie. Tous ces professionnels sont accrédités ou agréés par l’un ou l’autre des organismes suivants, ou les deux :


Quels choix le réseau communautaire pour enfants offre-t-il en matière de RED?

Le RCE offre les deux méthodes suivantes de RED :

  • La médiation en protection de l’enfance (MedPE)
  • Les conférences familiales en groupe (CFG)

Quelles sont les étapes du processus de renvoi?
  1. Déterminer si le cas est admissible au RED et choisir la méthode de RED qui convient le mieux au cas. (Cette tâche incombe à la SAE)
  2. Obtenir de toutes les parties principales le consentement au renvoi au Programme de RED du RCE. (Cette tâche incombe à la SAE)
  3. Consulter la bande si le cas met en cause une famille des Premières nations. (Cette tâche incombe à la SAE)
  4. Aviser le Bureau de l’avocat des enfants. (Cette tâche incombe à la SAE)
  5. Faire un renvoi au Programme de RED du RCE. (Cette tâche incombe à la SAE)
  6. Confier le dossier à un professionnel du RED. (Cette tâche incombe à la coordonnatrice du Programme de RED du RCE)
  7. Mettre en place et gérer le processus de RED . (Cette tâche incombe au professionnel de RED)
  8. Recueillir des commentaires sur le processus. (Cette tâche incombe à la coordonnatrice du Programme de RED du RCE)

Médiation en protection de l'enfance

Médiation en protection de l'enfance (MEDPE)

La médiation en protection de l’enfance (PE) est une des méthodes prescrites de règlement extrajudiciaire des différends (RED) prévues par la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Comme pour les autres types de RED, on peut y avoir recours dans bien des cas. Toutefois, une société d’aide à l’enfance doit clairement établir si une intervention de la cour est envisagée, en instance ou en cours. La famille et un représentant de la SAE se réunissent en présence d’un médiateur en protection de l’enfance, qui est impartial et n’a aucun pouvoir décisionnel.


Que fait le médiateur en protection de l'enfance ?

Précisons d’abord clairement ce que le médiateur en protection de l’enfance ne fait pas. Le médiateur ne prend pas la décision finale. Il a pour rôle d’aider la famille à décrire les éléments du plan auxquels elle s’oppose et à expliquer pourquoi. Le représentant de la SAE – habituellement le travailleur qui s’occupe du cas – présente le point de vue de la SAE. Cette discussion peut parfois mener à l’élaboration d’un plan acceptable pour la SAE et la famille.


Est-ce que les enfants assistent à la réunion ?

Non. Certains adolescents pourraient vouloir y assister, mais c’est rare. Le médiateur vous aidera à décider qui sera à la table de médiation.


Est-ce que la famille a besoin d'un avocat ?

Quiconque a recours à la médication en protection de l’enfance devrait retenir les services d’un avocat ou au moins demander à un avocat de passer en revue toute entente de médiation avant de la signer.


Qu'est-ce qu'une entente de médiation ?

Il s’agit d’un document rédigé par le médiateur en PE dans lequel ce dernier décrit tous les points sur lesquels les parties se sont entendues pendant la médiation. Chaque personne prend une copie de l’entente aux fins d’examen par un avocat.


Est-ce que la famille doit assumer des coûts ?

Non. Les coûts associés au processus de médiation sont assumés par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires.


Quels problèmes peuvent faire l'objet d'une médiation ?

Bon nombre de situations, comme les conditions d’une ordonnance de surveillance, la durée d’une ordonnance du tribunal, les particularités du plan de service, le placement de l’enfant, un conflit client-travailleur, la garde de l’enfant ou le droit de visite et les caractéristiques d’une adoption, peuvent faire l’objet d’une médiation.


Quels problèmes ne peuvent pas faire l'objet d'une médiation ?

On ne peut pas avoir recours à la médiation si une ou plusieurs des parties principales ne sont pas d’accord avec la médiation ou se sentent forcées à utiliser la médiation. De plus, on ne peut pas avoir recours à la médiation pour déterminer si un enfant a « besoin de protection ». Autrement dit, toutes les parties doivent vouloir essayer la médiation et toutes les parties doivent accepter que la SAE devrait travailler avec la famille.


Pourquoi avoir recours à la médiation en PE ?

Quand les causes contestées finissent devant le tribunal, elles peuvent s’éterniser, coûter très cher et causer beaucoup de douleur affective. Les enfants peuvent ne pas savoir ce qui se passe et ce que leur réserve l’avenir. Par ailleurs, le processus devient une compétition qui ne peut produire qu’un « gagnant ». Quand un juge prend sa décision à la fin d’un procès, cette décision déplaît toujours à une des parties. Or, la médiation permet aux parties d’avoir « leur mot à dire » et pourrait donner lieu à la mise en place d’un plan qui contribuera à garder les enfants en sécurité. La médiation peut aussi améliorer la relation entre le travailleur de la SAE et la famille, ce qui, au bout du compte, est bénéfique pour les enfants.


Le processus est-il juste pour les familles ?

Pour assurer l’équité, on tient compte des points importants suivants :

  • le médiateur est un professionnel indépendant qui n’est pas un employé de la SAE;
  • le médiateur n’a aucun pouvoir décisionnel à l’égard du cas;
  • le médiateur n’est pas rémunéré par la SAE et le médiateur affecté au cas n’est pas choisi par la SAE;
  • tous les médiateurs dont le nom figure à la liste ont suivi une formation en médiation en protection de l’enfance et sont agréés par l’Association ontarienne de médiation familiale;
  • les médiateurs agréés en médiation en protection de l’enfance acceptent de respecter le code de déontologie de l’Association ontarienne de médiation familiale et ils souscrivent à une assurance de la responsabilité civile;
  • n’importe quelle partie peut mettre fin à la médiation en tout temps (ou cesser d’y participer); and
  • on encourage toutes les parties à passer en revue toute entente de médiation avec leur avocat avant de la signer.

En outre, si vous croyez que le médiateur a un préjugé ou un conflit, vous pouvez demander qu’un autre médiateur soit nommé.


Combien de temps dure le processus ?

Le médiateur en PE a besoin du temps nécessaire pour organiser une réunion avec toutes les parties. Ensuite, celles-ci se réunissent une ou deux fois. Si on en arrive à une entente, chaque partie examine l’ébauche de l’entente avec un avocat. Enfin, tout le monde revient pour signer l’entente. Demandez au médiateur en PE de vous donner une idée du temps qu’il faudra.


Est-ce que mon avocat peut assister à la séance de médiation ?

Non. Dans la plupart des cas, les avocats ne sont pas présents, ni celui qui représente la SAE ni celui qui représente la famille. Un des objectifs de la médiation en PE consiste à aider toutes les parties concernées à tenir une discussion ouverte en dehors du tribunal. Cependant, on pourrait demander à un avocat du Bureau de l’avocat de l’enfant qui représente l’enfant ou les enfants d’assister à la séance de médiation. Si on conclut une entente, chacune des parties en reçoit une copie à montrer à son avocat.


Puis-je refuser la médiation ?

Personne ne peut être forcé à participer à la médiation. Vous pouvez refuser d’y prendre part.


Et si je change d'avis ?

Il est important que toutes les parties à la table de médiation y soient de leur propre gré. Certaines personnes pourraient croire qu’une fois qu’elles s’engagent à la médiation, elles sont obligées de poursuivre le processus jusqu’à ce que les parties en arrivent à un consensus; ce n’est pas le cas. Vous avez le droit de cesser de participer à la médiation en tout temps, même si vous devez quitter la séance de médiation.


Comment adresse-t-on un cas?

N’importe qui peut proposer qu’un cas fasse l’objet d’une médiation en PE, y compris les avocats et les membres de la famille nommés dans la demande de nature judiciaire. Toutefois, le renvoi au Programme de RED du RCE doit se faire par la SAE.


Quelles sont les étapes du processus de médiation ?
  1. Déterminer si le cas est admissible à la médiation en PE. (Cette tâche incombe à la SAE)
  2. Obtenir de toutes les parties principales le consentement au renvoi à la médiation en PE. (Cette tâche incombe à la SAE)
  3. Consulter la bande si le cas met en cause une famille des Premières nations. (Cette tâche incombe à la SAE)
  4. Aviser le Bureau de l’avocat des enfants. (Cette tâche incombe à la SAE)
  5. Faire un renvoi à la médiation en PE. (Cette tâche incombe à la SAE)
  6. Confier le dossier à un médiateur en PE dont le nom figure à la liste. (Cette tâche incombe à la coordonnatrice du Programme de RED du RCE)
  7. Mettre en place et gérer la médiation. (Cette tâche incombe au médiateur en PE)
  8. Recueillir des commentaires sur le processus. (Cette tâche incombe à la coordonnatrice du Programme de RED du RCE)

Qu'arrive-t-il si la médiation en PE n'aboutit pas à la conclusion d'une entente ?

Si aucune entente n’est conclue, la cause se poursuit dans le système judiciaire, comme c’était le cas avant qu’elle soit renvoyée à la médiation. Dans certains cas, les parties s’entendent sur quelques points dans le cadre de la médiation et les autres problèmes sont présentés au juge aux fins de règlement.


Et si je veux déposer une plainte concernant le processus ?

La coordonnatrice du RED du RCE vous demandera de lui faire part de votre opinion et de vos commentaires à la fin du processus. Votre rétroaction nous aidera à continuer à améliorer le processus pour les utilisateurs du service. Certains participants pourraient vouloir faire part de leurs préoccupations directement au médiateur en PE. Si vous croyez que ce dernier a violé le code de déontologie de l’Association ontarienne de médiation familiale, vous pouvez envoyer une lettre au président de l’association. Vous pouvez aussi demander conseil à votre avocat.


Conférence familiales en groupe

Conférences familiales en groupe (CFG)

La conférence familiales en groupe (CFG) est une des méthodes prescrites de règlement extrajudiciaire des différends (RED) prévues par la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, de l’Ontario. La CFG est un processus utilisé à diverses fins. Il s’agit d’un processus de prise de décisions servant à résoudre les différends entre la Société d’aide à l’enfance (SAE) et la famille d’enfants qui ont ou qui pourraient avoir besoin de protection. Si une intervention de la cour est envisagée, en instance ou en cours, le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires assume les coûts liés au recours au RED par la SAE.


Qu'est-ce que les conférences familiales en groupe ?

La conférences familiales en groupe (CFG) est une méthode utilisée pour travailler avec les familles qui reçoivent des services de protection de l’enfance offerts par la SAE des districts de Sudbury et de Manitoulin et pour les engager. La CFG vise surtout à permettre au groupe familial élargi (p. ex. famille nucléaire, famille élargie et amis) de jouer un rôle de premier plan, en partenariat avec la Société d’aide à l’enfance, dans le processus de prise de décisions visant à assurer la sécurité et le bien-être des enfants qui sont à risque très élevé d’être victimes de mauvais traitements et de négligence ou qui ont besoin de protection à ces égards.

La CFG est fondée sur le principe selon lequel les familles veulent planifier pour leurs enfants et s’assurer que les besoins de ces derniers sont satisfaits. De plus, la elle suppose que chaque famille a des capacités et des points forts et que ce sont ces attributs positifs sur lesquels les familles peuvent faire fond pour assurer le bien être de leurs enfants.

La CFG permet davantage au groupe familial d’avoir une opinion dans la prise de décisions pour ses enfants que le processus traditionnel de protection du bien être des enfants. C’est grâce à ce processus de portée générale que les familles et les professionnels trouvent des façons créatives et pertinentes de répondre aux besoins des enfants.

Les familles veulent prendre leur vie en charge et sont capables de le faire; elles reconnaissent et acceptent les risques pour leurs enfants et elles prendront de bonnes décisions et les dispositions nécessaires pour assurer la protection, le soin et la surveillance de leurs enfants.

La CFG consiste en une réunion entre la famille entière de l’enfant, des amis de la famille et d’autres proches; cette réunion est organisée par un coordonnateur de la CFG. Tous les participants consentent librement à y assister tout en sachant qu’ils peuvent changer d’avis et quitter la réunion en tout temps. On espère que cette discussion permettra à la famille et au réseau de soutien de dresser un plan que la SAE et la famille trouveront acceptable.

La conférence familiales en groupe comporte trois parties :

  1. Le partage de renseignements
    Le coordonnateur de la CFG prévoit une réunion afin de permettre à la famille de prendre connaissance des préoccupations de la SAE concernant la sécurité des enfants. D’autres professionnels et fournisseurs de services peuvent être invités à venir partager des renseignements et indiquer de quelles manières ils peuvent aider. On encourage les membres de la famille à poser des questions.
  2. Le temps réservé à la famille
    À cette étape de la réunion, tous les fournisseurs de services quittent la salle. Les membres de la famille et les membres de leur réseau de soutien discutent en privé de ce qu’ils ont entendu et dressent un plan pour assurer la sécurité des enfants. Cette rencontre peut se faire sous forme d’un repas ou d’autres rituels que la famille trouve importants. La durée de cette rencontre varie selon la préférence de la famille.
  3. L’examen du plan
    Enfin, le coordonnateur de la CFG, les travailleurs de la SAE et les autres professionnels reviennent pour prendre connaissance du plan élaboré par la famille. Toutes les parties doivent s’entendre pour dire que le plan réussira à protéger les enfants.

Que fait le coordonnateur de la CFG ?

Précisons d’abord clairement ce que le coordonnateur de la CFG ne fait pas. Le coordonnateur de la CFG ne prend pas la décision finale. Il s’agit d’une personne impartiale qui n’a aucun pouvoir décisionnel. Il a pour rôle d’aider la famille à prendre connaissance des préoccupations et de l’opinion de la SAE concernant la sécurité des enfants. Le coordonnateur aide aussi la famille à déterminer qui assiste à la réunion et il prépare tous les participants en leur indiquant à quoi s’attendre.


Est-ce que les enfants assistent à la réunion ?

Dans la plupart des cas, oui. Le coordonnateur de la CFG vous aidera à décider qui y assistera.


Est-ce que la famille doit assumer des coûts ?

Non. Les coûts associés au processus de CFG sont assumés par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires.


Quels problèmes peuvent faire l'objet d'une CFG ?

Bon nombre de situations, comme les conditions d’une ordonnance de surveillance, la durée d’une ordonnance du tribunal, les particularités du plan de service, le placement de l’enfant ou ses conditions de logement, la garde de l’enfant ou le droit de visite et les caractéristiques d’une adoption, peuvent faire l’objet d’une CFG.


Quels problèmes ne peuvent pas faire l'objet d'une CFG ?

On ne peut pas avoir recours à la CFG si un ou plusieurs des membres clés de la famille ne sont pas d’accord avec la CFG ou se sentent forcés à participer à une séance de CFG; si une ou plusieurs des parties principales ne se sentent pas en sécurité dans le cadre d’une séance de CFG et qu’on ne peut mettre en place aucune protection ou si aucun membre du réseau de soutien ou de la famille élargie ne peut participer à l’élaboration du plan. De plus, on ne peut pas avoir recours à la CFG pour déterminer si un enfant a « besoin de protection ».


Pourquoi avoir recours aux conférences familiales en groupe ?

Quand les causes contestées finissent devant le tribunal, elles peuvent s’éterniser, coûter très cher et causer beaucoup de douleur affective. Les enfants peuvent ne pas savoir ce qui se passe et ce que leur réserve l’avenir. Par ailleurs, le processus devient une compétition qui ne peut produire qu’un « gagnant ». Quand un juge prend sa décision à la fin d’un procès, cette décision déplaît toujours à une des parties. Or, la CFG permet aux parties d’avoir « leur mot à dire » et pourrait donner lieu à un plan conçu par la famille pour les enfants.


Le processus est-il juste pour les familles ?

Pour assurer l’équité, on tient compte des points importants suivants :

  • le coordonnateur de la CFG est un professionnel indépendant qui n’est pas un employé de la SAE;
  • le coordonnateur de la CFG n’a aucun pouvoir décisionnel à l’égard du cas;
  • le coordonnateur de la CFG n’est pas rémunéré par la SAE et le coordonnateur affecté au cas n’est pas choisi par la SAE;
  • tous les coordonnateurs de la CFG ont suivi une formation et reçu un encadrement en coordination de la CFG par l’entremise du Centre George Hull et souscrivent à une assurance de la responsabilité civile; et
  • n’importe quelle partie peut mettre fin à la prise de décisions familiale collective en tout temps (ou cesser d’y participer).

Combien de temps dure le processus ?

Le coordonnateur de la CFG a besoin du temps nécessaire pour consulter tous les participants et organiser une réunion avec toutes les parties. Une fois que toutes les parties sont réunies, la CFG peut durer de quelques heures à une journée complète.


Comment adresse-t-on un cas à la CFG ?

N’importe qui peut proposer qu’un cas fasse l’objet d’une CFG, y compris les avocats et les membres de la famille. Toutefois, le renvoi au Programme de RED du RCE doit se faire par la SAE.


Quelles sont les étapes des conférences familiales en groupe ?
  • Déterminer si le cas est admissible à la CFG. (Cette tâche incombe à la SAE)
  • Obtenir de toutes les parties clés le consentement au renvoi à la CFG. (Cette tâche incombe à la SAE)
  • Consulter la bande si le cas met en cause une famille des Premières nations. (Cette tâche incombe à la SAE)
  • Aviser le Bureau de l’avocat des enfants. (Cette tâche incombe à la SAE)
  • Faire un renvoi à la CFG. (Cette tâche incombe à la SAE)
  • Confier le cas à un des coordonnateurs de la CFG dont le nom figure à la liste. (Cette tâche incombe à la coordonnatrice du Programme de RED du RCE)
  • Organiser et animer la séance de CFG. (Cette tâche incombe au coordonnateur de la CFG)
  • Recueillir des commentaires sur le processus. (Cette tâche incombe au coordonnateur de la CFG)

Et si je veux déposer une plainte concernant le processus ?

La coordonnatrice du RED du RCE vous demandera de lui faire part de votre opinion et de vos commentaires à la fin du processus. Votre rétroaction nous aidera à continuer à améliorer le processus pour les utilisateurs du service.


Comment puis-je obtenir d'autres renseignements sur la CFG ?

Vous trouverez d’autres renseignements sur le site Web du Centre George Hull (disponible uniquement en anglais). Vous pouvez aussi visualiser la vidéo flash interactive du Family Group Conferencing Forum tenu dans le Nord de l’Irlande (disponible uniquement en anglais). Il s’agit d’un outil utile tant pour les enfants que pour les adultes.

« Le personnel est très bien informé, patient, utile et courtois. »